La distribution sur internet - Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse pan Blanche Tinguely

Télécharger des livres de Google au format pdf série La distribution sur internet - Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse RTF PDB MOBI par Blanche Tinguely

Caractéristiques

La distribution sur internet - Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse
Blanche Tinguely
Nb. de pages: 592
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782711039227
Editeur: LexisNexis
Date de parution: 2023

Télécharger eBook gratuit

Télécharger des livres de Google au format pdf série La distribution sur internet - Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse RTF PDB MOBI par Blanche Tinguely

Overview

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime - européen, français et suisse - des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l'accompagnent. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s'en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet.
La distribution sur internet est une activité d'intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l'intervention permet à l'offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l'identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution - dont l'économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence - qu'emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités - à condition d'en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s'agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu'elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.

Pdf recommandé: Descargar EL SEÑOR DE LA HUMANIDAD Nº41 AARON DEMBSKI-BOWDEN Gratis - EPUB, PDF y MOBI here, [Pdf/ePub] Spectateurs grecs et romains - Corps, régimes de présence, modalités d'attention by Emmanuelle Valette, Stéphanie Wyler download ebook download pdf, {pdf descargar} HOTEL MAGNIFIQUE link, UN ESTIU SENSE TU (edición en catalán) leer el libro link,