Les fichiers pénaux de l'Union européenne - Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel pan Alice Mornet, Bertrand de Lamy

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Caractéristiques

Les fichiers pénaux de l'Union européenne - Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel
Alice Mornet, Bertrand de Lamy
Nb. de pages: 1014
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782849347065
Editeur: Mare et Martin Editions
Date de parution: 2023

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Overview

Les fichiers utilisés à des fins de lutte contre la criminalité se multiplient sans connaître de définition. Parallèlement, l'Union européenne développe sa compétence pénale et érige - à son niveau - des fichiers destinés à mutualiser les données détenues par les Etats membres à des fins de lutte contre la criminalité. En réalité, le spectre des fichiers pénaux de l'Union européenne apparaît très large et interroge, indirectement, quant à l'orientation de la politique criminelle des Etats.
Les risques de basculement dans une société de surveillance imposent l'établissement d'un encadrement exigeant devant conjuguer les règles de la procédure pénale, de la protection des données et du droit de l'UE.

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