Marchand de biens - Statut juridique, pratiques professionnelles pan Thierry Delesalle, Emmanuel Cruvelier

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Caractéristiques

Marchand de biens - Statut juridique, pratiques professionnelles
Thierry Delesalle, Emmanuel Cruvelier
Nb. de pages: 454
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782247198429
Editeur: Delmas
Date de parution: 2021

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Overview

Cette treizième édition est à jour notamment de L'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété, des Lois du 23 novembre 2018, dite loi Elan ; du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives...
Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme.
A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.